Nos missions

  • Expertise comptable, conseil

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    Commissariat au compte Audit

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    Juridique & Fiscal

  • Actualités

    Rupture des pourparlers en cas de désaccord sur le prix

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    La rupture des pourparlers engagés dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce n’est pas abusive si les parties n’ont pas encore fixé le prix de vente et ce, même si des documents ont déjà été adressés au notaire.

    Agenda

    Mai 2016

    • Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2016 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’avril 2016.

    Juin 2016

    • Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2016 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mai 2016.

    Juillet 2016

    • Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations de juin 2016 ou du 2 trimestre 2016 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juin 2016 ou du 2 trimestre 2016.

    Dossiers

    Conclure une transaction avec l’Urssaf

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    Bien qu’intégrée dans le Code de la Sécurité sociale depuis fin 2014, la possibilité pour l’employeur de conclure une transaction avec l’Urssaf ou avec la Mutualité sociale agricole (MSA) restait jusqu’alors inapplicable faute de texte organisant sa mise en œuvre. Une lacune désormais comblée puisque les modalités de cette procédure, commune à l’Urssaf et à la MSA, viennent d’être fixées et sont entrées en vigueur le 18 février 2016.

    Dessin de la semaine

    Recouvrement de créances

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    Le 1 juin 2016, une procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 € entrera en vigueur.

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