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    Commissariat au compte Audit

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    Juridique & Fiscal

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    Agenda

    Décembre 2016

    • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2016 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2016.

    Janvier 2017

    • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre  2016 ou du 4e trimestre  2016 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année  2016, du 4e trimestre  2016, ou du mois de décembre  2016.

    Février 2017

    • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2017.

    Dossiers

    La provision pour dépréciation des immobilisations

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    Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, constater une provision pour dépréciation des immobilisations dont la valeur a diminué de façon notable depuis leur inscription au bilan, dès lors que cette perte de valeur n’est pas irréversible. La constatation de cette provision implique de suivre une procédure déterminée par les règles comptables et fiscales.

    Dessin de la semaine

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