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    Commissariat au compte Audit

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    Juridique & Fiscal

  • Actualités

    Agenda

    Mars 2017

    • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2017.

    Avril 2017

    • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2017 ou du 1 trimestre 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2017 ou du 1 trimestre 2017.

    Mai 2017

    • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’avril 2017.

    Dossiers

    L’option pour l’impôt sur les sociétés d’une SCI

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    Les résultats d’une société civile immobilière (SCI) sont normalement soumis à l’impôt sur le revenu au nom de ses associés, dans la catégorie des revenus fonciers, à hauteur de leur quote-part dans la société, et ce indépendamment de leur perception effective par ces derniers. Cependant, les associés peuvent choisir d’imposer les résultats de la SCI à l’impôt sur les sociétés.

    Dessin de la semaine

    Vidéoverbalisation

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    Sept nouvelles infractions routières peuvent désormais être constatées via un radar ou une simple caméra.

    Nos services