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    Commissariat au compte Audit

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    Juridique & Fiscal

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    Agenda

    Décembre 2019

    • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2019 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2019.

    Janvier 2020

    • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2019 ou du 4 trimestre 2019 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année 2019, du 4 trimestre 2019, ou du mois de décembre 2019.

    Février 2020

    • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2020 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2020.

    Dossiers

    Dessin de la semaine

    Droit à l’erreur

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    L’entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi est redevable d’un intérêt de retard réduit de moitié.

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