Dans son baromètre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires.
L’opération consistant pour un père a donné des titres de société à sa fille âgée de 2 ans avant la cession de ces titres à une autre société n’est pas valable si le père ne se dessaisit pas de manière immédiate et irrévocable des titres donnés.
Selon une enquête de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable des créances, 32 % des établissements contrôlés ont présenté des anomalies.
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2018 ou du 1er trimestre 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2018 ou du 1er trimestre 2018.
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’avril 2018.
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mai 2018.
Comme chaque année, les contribuables doivent souscrire une déclaration personnelle de revenus. À ce titre, si leur revenu fiscal de référence de 2016 excède 15 000 €, la déclaration doit en principe être remplie en ligne. Voici une présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour mener à bien cette obligation.
Le reçu pour solde de tout compte doit détailler les sommes réglées au salarié.
