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    Commissariat au compte Audit

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    Juridique & Fiscal

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    Agenda

    Décembre 2018

    • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2018.

    Janvier 2019

    • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2018 ou du 4 trimestre 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année 2018, du 4 trimestre 2018, ou du mois de décembre 2018.

    Février 2019

    • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2019 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2019.

    Dossiers

    Dessin de la semaine

    Assouplissement du pacte Dutreil

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    Le dispositif du pacte Dutreil, qui facilite la transmission d’entreprises familiales, devrait faire l’objet de mesures d’assouplissement par la loi de finances pour 2019.

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