Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux.
Les modalités de décompte des salariés dans l’effectif de l’entreprise sont désormais connues.
Les plates-formes collaboratives (Leboncoin, Airbnb…) ont jusqu’au 31 janvier prochain pour communiquer à leurs utilisateurs ainsi qu’à l’administration fiscale un récapitulatif des transactions réalisées en 2019 par leur intermédiaire.
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2019 ou du 4 trimestre 2019 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année 2019, du 4 trimestre 2019, ou du mois de décembre 2019.
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2020 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2020.
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2020 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2020.
Les associations de commerçants sont très présentes dans les villes et villages de France ainsi que dans les centres commerciaux. Ainsi, selon la Fédération française des associations de commerçants (FFAC), plus de 6 000 associations de commerçants, d’artisans et de prestataires de services existent en France.Si vous êtes commerçant, quel intérêt avez-vous à adhérer à une telle association ? Voici quelques éléments de réponse.
Le projet de réforme des retraites mis en chantier par les pouvoirs publics consiste à mettre en place un système universel par points.
