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    Commissariat au compte Audit

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    Juridique & Fiscal

  • Actualités

    Agenda

    Octobre 2016

    • Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2016 ou du 3 trimestre 2016 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2016 ou du 3 trimestre 2016.

    Septembre 2016

    • Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations d’août 2016 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’août 2016.

    Novembre 2016

    • Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations d’octobre 2016 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’octobre 2016.

    Dossiers

    La clause de réserve de propriété

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    En matière de vente, la loi prévoit que la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, peu importe que le prix soit payé ou non. Toutefois, il est fréquent que le vendeur prévoie une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne devient propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix et ce, même si le paiement intervient après la livraison. Cette clause lui permet donc de revendiquer le bien au cas où il demeurerait impayé.

    Dessin de la semaine

    Filature d’un salarié

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    La filature d’un salarié par son employeur porte nécessairement atteinte à sa vie privée et ne peut donc être utilisée comme moyen de preuve.

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