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    Commissariat au compte Audit

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    Juridique & Fiscal

  • Actualités

    Agenda

    Décembre 2021

    • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2021.

    Janvier 2022

    • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2021 ou du 4 trimestre 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année 2021, du 4 trimestre 2021, ou du mois de décembre 2021.

    Février 2022

    • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2022.

    Dossiers

    Les bonnes décisions patrimoniales à prendre avant la fin de l’année

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    La fin de l’année approche à grand pas. Et les quelques semaines qui restent peuvent être mises à profit pour adapter votre stratégie patrimoniale et pour bénéficier de certains avantages. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2021 pour profiter de certains régimes de faveur ou pour vous préparer à la nouvelle donne fiscale de 2022. Tour d’horizon des changements à venir et des arbitrages qui s’imposent.

    Dessin de la semaine

    Distribution de prospectus

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    La loi « climat » vient interdire, à titre expérimental pendant 3 ans, la distribution à domicile de prospectus publicitaires sur lesquels ne figurent ni le nom ni l’adresse du destinataire, sauf autorisation expresse et visible sur la boîte aux lettres.

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