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    Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !

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    Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans, une clause dite « de long préavis », c’est-à-dire prévoyant la faculté pour le bailleur de ne pas renouveler le bail en prévenant simplement le locataire 4 ans à l’avance, n’est pas valable.

    Agenda

    Octobre 2021

    • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2021 ou du 3 trimestre 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2021 ou du 3 trimestre 2021.

    Novembre 2021

    • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’octobre 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’octobre 2021.

    Décembre 2021

    • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2021.

    Dossiers

    Dessin de la semaine

    Forfait mobilités durables

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    Le forfait mobilités durables versé par l’employeur aux salariés qui utilisent des moyens de transport alternatifs comme le vélo ou les transports publics pour se rendre au travail est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans une certaine limite.

    Nos services