Heures supplémentaires
Les salariés ne paient plus de cotisations de retraite sur les heures supplémentaires réalisées depuis le début de l’année 2019.
Les salariés ne paient plus de cotisations de retraite sur les heures supplémentaires réalisées depuis le début de l’année 2019.
Les règles relatives au congé de maternité des travailleuses indépendantes ont été aménagées afin de leur garantir des droits comparables aux salariées.
Le forfait social dû par l’employeur sur l’intéressement et la participation est supprimé afin de favoriser la mise en place de l’épargne salariale dans les PME.
La loi de finances pour 2019 introduit un certain nombre de mesures destinées à favoriser la transmission d’entreprise.
Le dispositif Pinel de défiscalisation en immobilier est élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué.
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %.
Depuis le 1 janvier 2019, les tribunaux compétents pour connaître des litiges avec les organismes de Sécurité sociale ont changé.
Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2019.
La cotisation due par l’entreprise au titre de l’adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne peut pas être calculée en fonction de sa masse salariale.
Le prélèvement de l’impôt à la source est entré en application le 1 janvier 2019.