Désormais, les carburants sont désignés à la pompe par une forme géométrique, une lettre et un chiffre.

Les entreprises ont désormais la possibilité d’adresser à l’administration une demande de contrôle précisant les points qu’elles souhaitent voir vérifier.

Le droit à l’erreur permet désormais aux entreprises d’échapper aux sanctions administratives lorsqu’elles se trompent en procédant à leurs déclarations fiscales et sociales.

Les entreprises bénéficieront de plusieurs diminutions de cotisations sociales en 2019.

Une indemnité d’occupation sans titre de locaux, accordée par le juge judiciaire, n’est pas soumise à TVA car elle répare seulement le préjudice subi par le bailleur du fait de son locataire.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise principalement à encourager la formation professionnelle des salariés et le recours à l’apprentissage.

Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

Le gouvernement prévoit de prendre un certain nombre de mesures pour favoriser la croissance des entreprises.

Dans le cadre du prélèvement à la source, les époux soumis à imposition commune peuvent opter pour des taux individualisés en cas de disparité de revenus.

Un courriel dans lequel l’administration fiscale demande à un contribuable de lui fournir un numéro de carte bancaire afin de lui rembourser une somme d’argent est vraisemblablement frauduleux.