Le transfert d’un établissement dans une zone urbaine sensible (ZUS) peut ouvrir droit à une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le bénéficiaire effectif d’une société est la personne physique qui la contrôle directement ou indirectement.

Le gouvernement entend continuer ses efforts pour lutter contre la fraude fiscale, notamment en instaurant une publicité des sanctions.

Les contribuables devront bientôt souscrire leur déclaration de revenus 2017.

Les entreprises peuvent, sous conditions, numériser leurs factures papier pour les conserver pendant le délai fiscal de 6 ans.

Le reçu pour solde de tout compte doit détailler les sommes réglées au salarié.

Le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel entrera en vigueur, obligeant les entreprises à réformer leurs pratiques en la matière.

La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2018 au plus tard.

Les dirigeants de société et les travailleurs indépendants peuvent souscrire une assurance chômage auprès d’un organisme spécialisé.

Un employeur ne peut pas produire en justice des informations issues du compte Facebook d’un salarié lorsqu’il n’est pas autorisé à y accéder.