Pour pouvoir réclamer le paiement d’une facture, un artisan doit être en mesure de produire un écrit démontrant que son client avait accepté le coût des travaux.

Le dispositif du prélèvement à la source devrait faire l’objet de quelques ajustements.

Les entreprises comptant 9 salariés au plus devront, à compter de janvier 2018, verser les cotisations sociales mensuellement et non plus trimestriellement.

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande.

La CSG devrait augmenter de 1,7 point au 1 janvier 2018.

Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2016 jusqu’au 19 décembre prochain.

Les règles d’indemnisation des salariés au chômage ont changé depuis le 1 novembre 2017.

Une société civile professionnelle ne peut conserver le nom d’un associé décédé dans sa dénomination que si ce dernier avait donné son accord.

À compter de janvier 2018, les employeurs devront remettre à leurs salariés un bulletin de paie simplifié.

L’impôt de solidarité sur la fortune va être remplacé par un impôt sur la fortune immobilière taxant les seuls biens immobiliers.