Les pouvoirs publics prévoient de réduire progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés pour qu’il tombe à 25 % en 2022.

L’indemnité légale de licenciement est augmentée de 25 % pour les 10 premières années d’ancienneté.

Le commerçant, qui exerce une activité non prévue par le bail, risque la résiliation de celui-ci.

L’avis de taxe foncière due par les entreprises intègre pour la première fois la révision des valeurs locatives.

Barème des indemnités prud’homales, renforcement de la négociation collective au niveau de l’entreprise, fusion des institutions représentatives du personnel… autant de mesures au programme des ordonnances révisant le droit du travail.

La mise en place de la déclaration sociale nominative ne dispense pas l’employeur de transmettre l’attestation Pôle emploi au salarié qui quitte l’entreprise.

À compter du mois d’octobre, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail.

Les salaires et charges sociales des salariés directement affectés à l’activité de restauration du patrimoine sont éligibles au crédit d’impôt métiers d’art.

La réforme du Code du travail sera opérée par voie d’ordonnances.

Le gouvernement a présenté son agenda des prochaines réformes envisagées.