Les juges peuvent désormais s’appuyer sur un barème facultatif pour fixer le montant des dommages et intérêts dus en cas de licenciement injustifié.

Depuis le 1 décembre 2016, la SNCF indemnise les retards d’au moins 30 minutes.

Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée augmente au 1 janvier 2017.

Pour pouvoir agir en paiement contre le maître de l’ouvrage, le sous-traitant doit d’abord agir contre l’entrepreneur principal.

En utilisant la procédure du rescrit social, les employeurs peuvent obtenir de l’Urssaf une réponse adaptée à leur situation et s’imposant à cet organisme.

À certaines conditions, les cadeaux offerts par une entreprise à ses salariés sont exonérés de cotisations sociales.

La loi « Sapin 2 » permet de limiter les opérations de versement, de retrait ou d’arbitrage sur les contrats d’assurance-vie.

Pour éviter toute déconvenue lors d’un contrôle fiscal, il est fortement conseillé à tous les chefs d’entreprise d’anticiper la création du fichier des écritures comptables.

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés 2016 au plus tard le 30 novembre prochain.

Les commerçants ont l’obligation de garantir les biens qu’ils vendent contre les défauts de conformité.