Une proposition de rectification doit être notifiée au contribuable dans les délais impartis.

Les commerçants ne pourront bientôt plus donner ni vendre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique.

Au 1 janvier 2016, toutes les entreprises devront avoir mis en place une complémentaire santé au profit de leurs salariés.

Le projet de loi de finances pour 2016 s’inscrit dans un objectif de réduction des déficits publics.

Pour ne plus être dépendant de sa messagerie électronique, il suffit d’adopter quelques bonnes pratiques comme celle qui consiste à ne pas laisser sa boîte mail ouverte en permanence sur son ordinateur.

Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus 2014 par Internet peuvent corriger leur déclaration en ligne jusqu’au 27 novembre 2015.

Les employeurs peuvent désormais verser une indemnité kilométrique aux salariés qui utilisent un vélo pour se déplacer entre leur domicile et leur lieu de travail.

La résidence principale d’un entrepreneur individuel est désormais insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels.

L’administration fiscale est tenue de notifier une proposition de rectification à la dernière adresse indiquée par le contribuable.

Les salariés doivent être informés du projet de cession de leur entreprise.