La plupart des contrats d’assurance souscrits par des particuliers peuvent désormais être résiliés à tout moment au bout d’un an d’engagement.

La date limite de dépôt des déclarations fiscales des entreprises est fixée au 5 mai 2015.

Depuis le 1 juillet 2014, les contrats de travail à temps partiel doivent, en principe, être conclus pour une durée d’au moins 24 heures par semaine.

Les rendements des fonds en euros de l’assurance-vie ont encore baissé en 2014.

Le projet de loi « Macron » prévoit de porter de 5 à 12 le nombre annuel d’autorisations d’ouverture des commerces le dimanche.

Le nom de domaine correspond à l’adresse du site Internet.

Les employeurs ont l’obligation de mettre un local à la disposition des représentants du personnel.

Depuis le 1 mars 2015, les vendeurs professionnels sont tenus d’informer les consommateurs de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles.

Les prix de transfert correspondent aux prix pratiqués lors de transactions entre entreprises d’un même groupe économique situées dans des Etats différents.

Le régime de l’intégration fiscale consiste pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés à se constituer seule redevable de l’impôt calculé sur un résultat d’ensemble formé par la somme des résultats de la société et de ses filiales.