Non-respect de la procédure de licenciement : quelles conséquences ?
La réforme du Code du travail revoit les sanctions applicables en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement.
Archives du mot-clé Actualité
Une délégation de pouvoirs doit-elle être limitée géographiquement ?
La délégation du pouvoir de représenter une société en justice est valable même si elle n’est pas limitée à une certaine zone géographique.
Comment gérer les jours fériés du mois de novembre ?
Les 1er et 11 novembre étant des jours fériés ordinaires, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ou bien leur accorder des jours de repos.
Transfert d’entreprise : les contrats de travail ne se poursuivent pas toujours
Les employeurs d’au moins 50 salariés peuvent désormais procéder à des licenciements économiques avant le transfert de l’entreprise.
Mise en location-gérance : obligation d’avoir exploité le fonds de commerce pendant deux ans
La dispense d’exploitation pendant deux ans, accordée par le juge au propriétaire d’un fonds de commerce qui le donne en location-gérance, ne vaut que pour un seul contrat de location-gérance.
Violation des règles liées au licenciement économique : à quelle sanction s’expose l’employeur ?
Les indemnités versées au salarié en cas de licenciement économique nul et de non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche ont été revues à la baisse.
L’Arcep lance une plate-forme d’alerte
Dans l’espoir d’avoir une vision plus précise de la situation, l’Arcep propose aux particuliers et aux entreprises de signaler les difficultés qu’ils rencontrent avec les opérateurs.
Consultations ponctuelles du comité d’entreprise : il est possible de négocier
Les entreprises peuvent adapter, dans le cadre d’un accord collectif, les consultations ponctuelles du comité d’entreprise.
Les juges recadrent le recouvrement des cotisations sociales des professionnels libéraux !
En l’absence de décompte justifiant une différence de montant entre la contrainte émise par un organisme de protection sociale et sa signification au cotisant, la contrainte ne peut pas être validée.
Le recours au CDI de chantier favorisé
Un accord de branche peut désormais encadrer le recours au CDI de chantier.