Quelles sont les limites de saisie des rémunérations des salariés ?
N’ayant subi aucune revalorisation, le barème des saisies sur salaires pour 2016 reste de mise cette année.
Archives du mot-clé Actualité
De nouvelles mesures en matière de fiscalité agricole
Un certain nombre de mesures intéressant la fiscalité des agriculteurs ont été prises par les pouvoirs publics dans le cadre des lois de finances de fin d’année.
Augmentation du crédit d’impôt compétitivité emploi
Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi est revu à la hausse.
Il reste une semaine pour effectuer la DADS
Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier pour envoyer leur DADS.
Du nouveau pour la convention annuelle entre distributeurs et fournisseurs
La convention signée entre les distributeurs et leurs fournisseurs peut désormais être pluriannuelle.
Professions libérales non réglementées : affiliation à la Cipav ou au RSI ?
Pour le moment, les professionnels libéraux non réglementés restent affiliés à la Cipav.
Transformation d’une société en société par actions et évaluation de l’actif social
Une société qui se transforme en société par actions et qui est déjà dotée d’un commissaire aux comptes est dispensée de faire évaluer les biens composant son actif social.
Bruxelles souhaite simplifier la réglementation des cookies
Au travers d’un projet de règlement, la Commission entend assouplir les obligations qui pèsent sur les éditeurs de sites Internet en matière de fichier traceur tout en assurant la protection de la vie privée des internautes.
La validation des accords conclus avec un élu ou un salarié mandatés
Les accords signés entre l’employeur et un représentant du personnel ou un salarié mandatés doivent être approuvés par les salariés.
Sanctions pénales : pas de transfert en cas de fusion
Une société absorbante ne peut pas être condamnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée.