Interdiction d’exiger une durée ferme dans un bail commercial
L’interdiction faite au bailleur d’exiger du locataire qu’il s’engage pour une durée ferme s’applique aux baux en cours.
Archives du mot-clé Actualité
L’exercice du droit syndical facilité
La loi Travail accorde plus d’heures de délégation aux délégués syndicaux et facilite la diffusion des communications syndicales dans l’entreprise.
Accords d’entreprise : cap sur les bonnes pratiques !
La loi Travail a remanié plusieurs règles relatives aux accords collectifs afin d’améliorer la qualité du dialogue social.
Les règles du jeu entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat
Lorsqu’il n’y a pas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat, les premières doivent être respectées.
Un droit à la déconnexion pour les salariés
La négociation annuelle obligatoire doit désormais intégrer une discussion sur le droit pour les salariés de se déconnecter de leurs outils numériques en dehors de leur temps de travail.
Sexisme, harcèlement et discrimination au travail
La loi Travail renforce la prévention du sexisme en entreprise, mais aussi les sanctions du licenciement lié au harcèlement ou à la discrimination.
Violation du droit de préemption de l’agriculteur
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur les litiges, opposant un bailleur et un preneur, relatifs au droit de préemption de ce dernier.
Ordinateur portable : se préserver des caméras indiscrètes
Le risque d’être filmé à son insu via la caméra de son ordinateur portable est pris très au sérieux par le patron du FBI.
Comment les associations peuvent-elles agir contre les clauses abusives ?
Pour contester une clause abusive, une association doit prouver sa qualité de non-professionnel, sauf si le contrat en cause est un contrat d’adhésion.
Plus que deux semaines pour modifier la déclaration des facteurs de risques du compte pénibilité
La correction de la déclaration des facteurs de risques de l’année 2015 est possible jusqu’au 30 septembre si elle est effectuée en défaveur du salarié.