Une clause d’indexation du loyer d’un bail commercial doit pouvoir jouer à la hausse comme à la baisse !
La clause d’indexation d’un bail commercial qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle.
Archives du mot-clé Actualité
Travaux : assouplissement du label RGE
Depuis le 1 janvier 2016, les contrôles de chantiers portent sur une seule qualification RGE par catégorie de travaux.
Application des critères de l’activité lucrative
L’association qui ne respecte pas les critères de l’activité lucrative est soumise aux impôts commerciaux
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : l’échéance approche !
Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont jusqu’au 1 mars pour effectuer leur déclaration d’emploi auprès de l’Agefiph.
Droit de préemption de l’exploitant agricole titulaire d’un bail rural
Le conjoint d’un exploitant agricole qui travaille sur l’exploitation est-il bénéficiaire du droit de préemption en cas de vente des terres louées ?
Fabricants et producteurs de produits de santé : vous pourrez bientôt faire l’objet d’une action de groupe
Au plus tard à partir de juillet 2016, une action de groupe « santé » pourra être lancée.
Les sacs en plastique interdits en caisse à partir du 1 juillet 2016
Initialement prévue pour le 1 janvier 2016, l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique est reportée au 1juillet.
Quand Apple met hors d’usage les iPhone de ses clients
Le fabricant américain est à l’origine de l’erreur 53 qui paralyse les iPhone 6 réparés en dehors de son circuit officiel.
Plus de vapotage sur le lieu de travail !
À l’instar de la cigarette classique, l’usage de la cigarette électronique est désormais prohibé dans l’entreprise.
L’engagement d’une société par un mandataire apparent
Le contractant d’une société, qui invoque l’existence d’un mandat apparent, doit prouver qu’il a légitimement pu croire que le représentant de celle-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour signer le contrat.