Êtes-vous sûr de vouloir envoyer ce courriel ?
Depuis quelques semaines, Gmail offre une solution pour annuler un mail envoyé par erreur. Quid de ses concurrents ?
Archives du mot-clé Actualité
Pas de redressement fiscal sur des documents obtenus illégalement !
L’administration fiscale ne peut pas se prévaloir de documents obtenus par l’autorité judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales pour établir une imposition.
Les ex-conjoints collaborateurs peuvent cotiser au régime de retraite des indépendants
L’affiliation volontaire des ex-conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants au régime de retraite des non-salariés est maintenant possible.
Une entreprise ne peut renoncer au bénéfice du CIR au profit de son sous-traitant agréé
Une entreprise donneuse d’ordre qui renonce volontairement au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) ne permet pas à son sous-traitant agréé d’en profiter.
Gare à la rédaction d’une clause de non-réinstallation !
Une clause interdisant à une infirmière de s’installer dans une zone déterminée sera interprétée strictement par les juges en cas de litige.
Des redressements Urssaf de 1,3 milliard d’euros en 2014
Environ 143 700 contrôles menés par l’Urssaf l’année dernière ont entraîné des redressements pour un montant de 1,312 milliard d’euros.
Vous avez dit cookies ?
Quand ce ne sont pas des gâteaux, les cookies sont des petits fichiers « traceurs » dont l’utilisation est encadrée par la Cnil.
Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
Le professionnel libéral qui se retire de la société civile professionnelle dans laquelle il est associé conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales.
Affiliation à la Mutualité sociale agricole
L’affiliation des exploitants agricoles à la MSA est obligatoire.
Quelle limite à la déduction fiscale des frais de promotion ?
Les dépenses de promotion engagées par une entreprise sont déductibles même si leur montant excède la moyenne du secteur.