Du nouveau pour déclarer les loyers des locaux professionnels
La déclaration des loyers des locaux professionnels est à déposer au plus tard le 15 septembre 2015.
Archives du mot-clé Actualité
Travailleurs indépendants : pensez à déclarer vos revenus !
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 19 mai (déclaration papier) ou le 9 juin (déclaration en ligne).
Les versements et retraits d’espèces supérieurs à 10 000 € devront être signalés à Tracfin
À compter du 1janvier 2016, les banques seront tenues de déclarer à Tracfin les versements et les retraits d’espèces effectués sur le compte d’un client lorsqu’ils seront supérieurs à 10 000 € sur un mois calendaire.
Contrat de génération : il s’applique désormais aux apprentis en CDI
Embaucher un jeune en contrat d’apprentissage à durée indéterminée ouvre droit à l’aide associée au contrat de génération.
La déclaration sociale nominative est obligatoire au 1 avril pour les plus gros cotisants
Les entreprises redevables d’au moins 2 millions d’euros de cotisations sociales doivent utiliser la déclaration sociale nominative pour les payes effectuées à compter du 1 avril 2015.
Cybercriminalité : 12 règles pour s’en prémunir
La CGPME et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) viennent de publier un guide gratuit visant à aider les TPE/PME à lutter contre le piratage informatique.
Pas d’application du délai de réponse de 60 jours aux observations d’un holding
Les holdings importants ne peuvent bénéficier de la garantie du délai de réponse de l’administration de 60 jours lors d’un contrôle fiscal.
Employeurs du BTP : pas de hausse de la cotisation chômage-intempéries
Les taux de la cotisation chômage-intempéries restent fixés pour la campagne 2015-2016 à 1,37 % pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics et à 0,31 % pour les autres entreprises.
Crowdfunding : l’ACPR et l’AMF rappellent les modalités d’usage d’un nouveau label
Le label « plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises » ne peut être utilisé que dans certaines conditions.
Un associé de SARL peut faire concurrence à sa société !
Sauf si une clause le lui interdit, l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut exercer une activité concurrente de celle de sa société.