Durée des contrôles Urssaf : 3 mois maximum !
Le contrôle Urssaf effectué dans une entreprise de moins de 10 salariés ou chez un travailleur indépendant ne peut pas durer plus de 3 mois.
Archives du mot-clé Actualité
L’option tardive d’une SARL de famille pour l’impôt sur le revenu est-elle irrégulière ?
Une option tardive d’une SARL de famille pour l’impôt sur le revenu peut être acceptée par l’administration fiscale si les associés ont clairement manifesté leur intention d’opter.
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : le 1 mars au plus tard
Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont jusqu’au 1 mars prochain pour effectuer leur déclaration d’emploi relative à l’année 2014.
Une aide pour déclarer votre crédit d’impôt innovation
Une notice d’aide à la déclaration du crédit d’impôt innovation est disponible sur le site Internet www.economie.gouv.fr.
Dégradation d’un local commercial : le locataire est présumé responsable !
Le locataire doit prendre en charge les dégâts causés au magasin ou à l’entrepôt qu’il loue lorsqu’il ne peut pas prouver qu’il n’a pas commis de faute.
Retraite progressive des artisans et commerçants : quels changements pour 2015 ?
Les travailleurs indépendants peuvent plus facilement réduire leur activité et bénéficier d’une partie de leur retraite.
Un nouveau dispositif d’aide au départ à la retraite pour les artisans et commerçants
Depuis le 1 janvier 2015, les artisans, industriels et commerçants en difficulté financière peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un accompagnement au départ à la retraite.
TechDays : « l’intelligence ambiante » comme fil conducteur
Objets connectés, big data, cloud ou encore machine learning sont au programme de l’édition 2015 des TechDays de Microsoft.
Retraite complémentaire et invalidité-décès : cotisations 2015 des professionnels libéraux
Les montants 2015 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux sont fixés sous réserve toutefois de confirmation par décret.
La contribution sur les retraites « chapeaux » augmente
La contribution additionnelle due par l’employeur sur les retraites supplémentaires est portée de 30 % à 45 %.