Archives du mot-clé Actualité

Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande au-delà de 1 500 €

En cas de litige avec un client pour le règlement d’une facture de plus de 1 500 €, le professionnel doit pouvoir fournir une preuve écrite.

L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne publie les premiers loyers médians

Le dispositif d’encadrement des loyers issu de la loi Alur commence à prendre forme à Paris.

Web to store : les petits commerces restent en retrait

Si 92 % des consommateurs n’hésitent pas à effectuer des recherches sur Internet afin de préparer leur achat dans des commerces de proximité, seuls 25 % des commerçants envisagent de renforcer leur visibilité en ligne.

Validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise

Pour être valable, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.

Vers plus de transparence sur l’utilisation du CICE

L’utilisation du CICE devra faire l’objet d’une description en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Retour de la dispense de déclaration de CVAE

La dispense de déclaration de CVAE des entreprises mono-établissement fait son retour.

CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2014 !

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2014 ont jusqu’au 31 décembre prochain pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE).