Un crédit renouvelable non utilisé doit être suspendu
Les modalités selon lesquelles les crédits renouvelables non utilisés pendant un an sont suspendus puis résiliés ont été précisées.
Archives du mot-clé Actualité
Indemnités journalières de la Sécurité sociale : du nouveau en 2015
L’employeur n’aura bientôt plus à demander l’accord du salarié pour percevoir, à sa place, les indemnités journalières de la Sécurité sociale versées en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Bail commercial : qui doit payer les charges ?
La liste des charges, travaux, impôts et taxes qui ne peuvent pas être imputés au locataire est définie.
La lettre recommandée AR, une nouvelle modalité pour résilier son bail commercial
Jusqu’à maintenant, il ne pouvait être mis fin à un bail commercial qu’en recourant à un huissier.
Formation professionnelle et consultation du comité d’entreprise
L’employeur doit offrir au comité d’entreprise une information efficace sur les actions de formation professionnelle.
Comment des époux séparés de biens peuvent-ils prouver la propriété d’un bien en cas de divorce ?
Les règles de preuve qui s’appliquent aux époux séparés de biens excluent l’application de la règle selon laquelle la possession d’un bien meuble vaut titre de propriété.
Les 9 premières « Métropoles French Tech »
La liste des premières villes françaises ayant décroché le label « Metropole French Tech » vient d’être rendue publique.
Une nouvelle modalité pour résilier son bail commercial
Jusqu’à maintenant, il ne pouvait être mis fin à un bail commercial qu’en recourant à un huissier.
Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés 2014 !
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés avant le 1 décembre.
Les relations difficiles des PME du numérique avec les grands comptes
Pour faciliter l’accès des petits prestataires informatiques aux marchés des grands comptes, le CIGREF et Syntec numérique relancent leur politique de coopération.