Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?
L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles.
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Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ?
La rémunération minimale à verser aux apprentis et les dispositifs d’exonération de cotisations sociales sont modifiés depuis le 1 janvier 2019.
Une aide unique pour l’emploi d’apprentis
Depuis le 1 janvier 2019, les aides allouées aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage sont supprimées au profit d’une subvention forfaitaire unique.
Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées
Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant une forte sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.
L’entrée en apprentissage revue et corrigée !
Depuis le 1 janvier 2019, l’âge limite pour être apprenti, les modalités de conclusion du contrat d’apprentissage et les critères à remplir pour être maître d’apprentissage ont été modifiés.
Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !
Le vote d’un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l’adoption de la décision.
La réduction générale des cotisations patronales version 2019
La réduction des cotisations sociales patronales applicables sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic devient plus généreuse pour les employeurs.
Transformation numérique des TPE-PME
Sur la plate-forme publique Fun Mooc, une formation destinée aux petites entreprises désireuses d’entamer leur transformation digitale démarre le 14 janvier.
61 % des TPE-PME consacrent moins de 300 € par an à leur présence en ligne
Alors que 94 % des petites entreprises estiment utile ou indispensable leur présence sur Internet, seule une infime minorité y consacre des moyens humains et financiers.
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019
Au 1 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.