Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !
En tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à un devoir d’information et de conseil auprès de vos clients.
Archives du mot-clé Actualité
Les travailleurs non salariés peuvent déclarer leurs revenus 2017
La déclaration sociale des indépendants peut être effectuée, en version papier ou par Internet, à compter du 5 avril.
Action en résiliation d’un bail rural : gare au respect du formalisme !
Les mises en demeure de payer le fermage, envoyées par le propriétaire de terres agricoles à l’exploitant locataire, ne peuvent pas entraîner le prononcé de la résiliation du bail si elles visent un article du Code rural relatif au refus de renouvellement.
Quand la grève des transports désorganise les entreprises
Comment réagir face aux retards et absences des salariés liés à la grève dans les transports en commun ?
Responsables d’association : témoignez de votre expérience
Pour la 10 année consécutive, Recherches & Solidarités lance une enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs.
Cessation d’une activité libérale individuelle : respectez vos obligations déclaratives !
Le professionnel libéral qui cesse d’exercer son activité à titre individuel doit informer l’administration fiscale de cette cessation et de sa date d’effet ainsi que, le cas échéant, de l’identité de son successeur.
Comment vous assurer contre le risque chômage ?
Passage en revue des différentes couvertures chômage proposées aux mandataires sociaux et aux travailleurs indépendants.
Gare aux conditions de validité d’une convention d’occupation précaire !
Pour qu’une convention d’occupation précaire échappe au statut du fermage, les parties doivent avoir intégré, dans leurs prévisions, le fait que la destination agricole des parcelles louées allait bientôt changer.
Dépôt de projets de résolution aux assemblées par les associés de SARL
Les associés minoritaires d’une SARL peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale.
Cyberattaque : comment déposer plainte ?
Un guide pratique et pédagogique mis en ligne par les forces de l’ordre accompagne les entreprises qui souhaitent saisir la justice après une attaque informatique.