Le prêt de main-d’œuvre est facilité
Le gouvernement assouplit les règles relatives au prêt de main-d’œuvre jusqu’à la fin de l’année.
Archives du mot-clé Autre droit social
Licenciement pour inaptitude : consultez toujours votre CSE !
Le licenciement d’un salarié inapte au travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle est réputé sans cause réelle est sérieuse si le CSE n’est pas consulté sur son reclassement.
Des précisions sur le congé de deuil des salariés
Les salariés bénéficient d’un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans.
Le congé de proche aidant désormais indemnisé
Les salariés et les travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant peuvent percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.
Un acompte de la contribution à la formation à payer avant mi-septembre
Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent verser, avant le 15 septembre 2020, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2020.
Les nouvelles règles du travail détaché
Le détachement de travailleurs étrangers entre les pays européens est soumis à de nouvelles dispositions depuis le 30 juillet 2020.
Congé de transition professionnelle : une avance pour les petites entreprises
L’employeur de moins de 50 salariés qui maintient la rémunération du salarié en congé de transition professionnelle peut demander le paiement d’une avance sur le remboursement dû par la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui finance la formation.
Travail dominical et élections municipales
Les salariés qui travaillent le dimanche doivent avoir la possibilité de se rendre au bureau de vote.
Contrôle de l’activité des salariés et consultation du CSE
L’employeur qui installe un dispositif informatique servant à contrôler l’activité des salariés doit informer et consulter le comité social et économique avant sa mise en place.
Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?
Un établissement peut être qualifié de distinct même si certaines compétences en matière budgétaire et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège social de l’entreprise.