Un employeur ne peut pas produire en justice des informations issues du compte Facebook d’un salarié lorsqu’il n’est pas autorisé à y accéder.

Les employeurs doivent remplir leur déclaration d’emploi auprès de l’Agefiph et, le cas échéant, s’acquitter de leur contribution au plus tard le 1 mars prochain.

Les modalités d’application et le montant maximal de la pénalité pouvant être infligée à l’employeur qui manque à l’obligation de négocier sur les salaires effectifs ont été précisés.

Le taux de la contribution due par l’employeur lors de la distribution gratuite d’actions aux salariés est passé de 30 à 20 % au 1 janvier 2018.

Les entreprises dont au moins le quart des salariés bénéficient du compte professionnel de prévention sont soumises à l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.

Depuis le 1 janvier 2018, les exploitants agricoles peuvent percevoir des indemnités journalières en cas de reprise d’un travail léger ou de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés doivent se doter d’un comité social et économique d’ici 2020.

Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront être dotées d’un comité social et économique d’ici 2020.

Certains employeurs, en particulier ceux qui n’ont pas adressé de DSN en phase 3 pour l’ensemble de l’année 2017, sont encore tenus de remplir une DADS-U cette année.