Les employeurs de 20 salariés au plus peuvent consulter le personnel de l’entreprise en vue de valider un projet d’accord.

Depuis le 1 janvier, l’entreprise française qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique.

Une procédure permettant de recueillir les signalements émanant des salariés et des collaborateurs doit être mise en œuvre dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Il est à présent possible de consulter, sur le site de Légifrance, les accords collectifs signés au niveau de l’entreprise.

L’employeur doit, chaque année, informer ses salariés de la disponibilité, sur le site Internet du ministère du Travail, des adresses des syndicats représentatifs.

Au 1 janvier 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés devront avoir mis en place une procédure destinée à recueillir les signalements émanant de leurs salariés et de leurs collaborateurs.

Les entreprises peuvent adapter, dans le cadre d’un accord collectif, les consultations ponctuelles du comité d’entreprise.

L’architecture, le contenu ou encore le fonctionnement de la base de données économiques et sociales peuvent être fixés par un accord conclu au niveau de l’entreprise.

Un accord conclu au niveau de l’entreprise peut aménager les consultations récurrentes du comité d’entreprise.

Employeur et syndicat peuvent conclure un accord aménageant notamment la périodicité des négociations obligatoires et les thèmes abordés.