Si désormais, le silence de l’administration sur une demande vaut acceptation et non plus rejet, ce principe est malgré tout atténué par de nombreuses exceptions.

L’employeur doit offrir au comité d’entreprise une information efficace sur les actions de formation professionnelle.

Il appartient à l’employeur de former ses salariés quand bien même ces derniers ne le demandent pas.