Droits de l’héritier d’un associé de SCP
L’héritier d’un associé décédé d’une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité.
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Fermeture estivale de l’entreprise : anticipez vos obligations fiscales et sociales !
Pensez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer votre entreprise pendant l’été.
L’information du franchisé par le franchiseur : une obligation !
Le fait que le franchisé ait une bonne connaissance du marché local n’autorise pas le franchiseur à se dispenser de son obligation d’information à son égard.
L’audit de performance énergétique : une obligation à remplir par les grandes entreprises avant le 5 décembre
Les entreprises qui dépassent certains seuils doivent établir un audit énergétique de leurs activités d’ici au 5 décembre 2015.
Moins de contraintes pour sortir d’un réseau de distribution commerciale
Pour permettre à un commerçant de sortir plus facilement d’un réseau de distribution, la loi prévoit que les contrats liant ce commerçant à ce réseau devront tous prendre fin au même moment.
Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
Dans une société, une décision votée par les héritiers d’un associé qui n’ont pas eux-mêmes la qualité d’associé est nulle.
L’audit de performance énergétique : une obligation pour les grandes entreprises
Les entreprises qui dépassent certains seuils doivent établir un audit énergétique de leurs activités d’ici au 5 décembre 2015.
Les pénalités de retard : ce n’est pas automatique !
Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas réclamer des pénalités en cas de retard de paiement.