20 € et 50 € : les billets les plus contrefaits en 2014
Le nombre de faux billets en circulation augmente mais celui de vrais billets également !
Archives du mot-clé Contrats
Vente à distance : précisions sur le droit de rétractation du consommateur
Le consommateur qui achète un bien à distance peut désormais se rétracter dès la conclusion du contrat.
Plus de souplesse pour résilier un contrat d’assurance
Certaines assurances peuvent désormais être résiliées par les consommateurs sans attendre la date anniversaire du contrat.
Vendeurs professionnels : informez les clients sur la disponibilité des pièces de rechange !
Une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs documents commerciaux en conséquence.
Intérêt légal : deux taux sinon rien !
Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2015.
Vendeurs professionnels : informez les clients sur la disponibilité des pièces de rechange !
Une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs documents commerciaux en conséquence.
Validité d’un cautionnement : quand la mention obligatoire n’est pas correctement reproduite
L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite requise dans un cautionnement limite l’étendue de celui-ci mais n’affecte pas sa validité.
Assurance-vie en fonds euros : les premiers taux pour 2014 ont été dévoilés
Une compagnie d’assurance a publié le taux de ses contrats en euros. Des taux en baisse par rapport à 2013.
Foires et salons : il faut informer les consommateurs de l’absence d’un droit de rétractation !
Les modalités selon lesquelles les professionnels qui vendent des produits ou des services dans une foire ou un salon doivent informer les consommateurs qu’ils ne disposent pas d’un droit de rétractation sont définies.
Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande au-delà de 1 500 €
En cas de litige avec un client pour le règlement d’une facture de plus de 1 500 €, le professionnel doit pouvoir fournir une preuve écrite.