Validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise
Pour être valable, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.
Archives du mot-clé Contrats
Qui peut souscrire un cautionnement au nom d’une société anonyme ?
Lorsqu’il n’en a pas reçu le pouvoir, un administrateur de société anonyme ne peut pas valablement signer un acte de cautionnement au nom de la société.
La lettre recommandée AR, une nouvelle modalité pour résilier son bail commercial
Jusqu’à maintenant, il ne pouvait être mis fin à un bail commercial qu’en recourant à un huissier.
Une nouvelle modalité pour résilier son bail commercial
Jusqu’à maintenant, il ne pouvait être mis fin à un bail commercial qu’en recourant à un huissier.
Plus de souplesse pour candidater à un marché public
Des mesures ont été prises pour faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics.