Les établissements recevant du public ont jusqu’au 30 septembre 2017 pour mettre à la disposition de leur clientèle un registre d’accessibilité.

L’administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements conduisant à la découverte de certaines fraudes fiscales.

Le RSI peut verser des indemnités journalières aux professionnels qui reprennent leur activité à temps partiel pour motif thérapeutique.

Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.

La prime de 4 000 € allouée aux entreprises qui embauchent un salarié dont la rémunération n’excède pas 1,3 fois le Smic prendra fin le 30 juin.

Une erreur de date sur un avis de passage postal peut remettre en cause les redressements envisagés par l’administration fiscale à l’encontre d’une société.

À certaines conditions, les travailleurs indépendants peuvent cumuler les revenus tirés d’une activité professionnelle et d’une pension de retraite.

Les déclarations de revenus 2016 sous forme papier doivent être déposées le 17 mai 2017 au plus tard.

Une entreprise qui fait appel à des travailleurs détachés doit adresser une déclaration de détachement à l’inspection du travail.

Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire l’assurance décennale obligatoire engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.