Licenciement verbal
Un licenciement prononcé verbalement ne peut pas être régularisé ensuite.
Un licenciement prononcé verbalement ne peut pas être régularisé ensuite.
Il est désormais permis de résilier chaque année l’assurance-emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier.
À compter du 1 avril 2017, les professionnels qui interviennent au domicile des particuliers devront être plus transparents sur leurs tarifs.
Le dispositif du suramortissement industriel s’applique aux investissements réalisés avant le 15 avril 2017.
Sept nouvelles infractions routières peuvent désormais être constatées via un radar ou une simple caméra.
Les pouvoirs publics ont publié un guide pratique pour aider les employeurs à gérer le fait religieux en entreprise.
Le prélèvement à la source s’appliquera notamment aux traitements et salaires par le biais d’une retenue opérée directement par l’employeur.
Depuis le 31 décembre 2016, les comptabilités informatisées des entreprises peuvent faire l’objet d’un examen à distance.
Quelques aménagements ont été apportés par les lois de finances de fin d’année aux différents dispositifs de défiscalisation immobilière.
Le taux de l’impôt sur les sociétés sera progressivement réduit de 33 1/3 à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020.