Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés 2016 au plus tard le 30 novembre prochain.

Les commerçants ont l’obligation de garantir les biens qu’ils vendent contre les défauts de conformité.

La fin des primes à l’embauche, que sont l’aide « embauche PME » et l’aide à l’embauche d’un premier salarié, est programmée au 31 décembre 2016.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit des baisses d’impôt, notamment pour les ménages modestes.

Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus jusqu’au 25 novembre 2016.

À compter de 2018, les commerçants devront être équipés de logiciels de caisse anti-fraude à la TVA.

Les nouveaux bâtiments à usage industriel ou tertiaire construits à partir de 2017 devront être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques.

Les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées.

En matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les salariés pourront opter pour la transmission à leur employeur d’un taux de prélèvement neutre.

À compter du 1 janvier 2017, les garagistes devront proposer à leurs clients des pièces de rechange d’occasion à la place de pièces neuves.