Lors de la vérification de la comptabilité d’une entreprise, le vérificateur a le droit de prendre copie des documents comptables pour les consulter dans les locaux de l’administration.

Plusieurs aménagements, applicables depuis le 1 août 2016, ont été apportés aux règles d’assistance et de représentation des parties devant le conseil de prud’hommes.

Après des mois de vives discussions, la fameuse « loi Travail » a finalement été adoptée et publiée.

Depuis le 1 juin dernier, une procédure simplifiée permet de recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n’excède pas 4 000 €.

Le contrat d’assurance-vie souscrit avec des deniers communs d’un couple marié sous le régime de la communauté et non dénoué au décès du conjoint de l’époux souscripteur est désormais exonéré de droits de succession.

L’administration fiscale est dispensée d’informer le contribuable de l’origine des renseignements qu’elle a utilisés pour le rectifier lorsque ces renseignements sont connus de celui-ci.

Depuis le 1 juillet dernier, les commerçants ont l’interdiction de mettre des sacs de caisse en plastique à la disposition de leurs clients.

Les dix facteurs de risques professionnels permettant l’application du compte pénibilité des salariés sont tous en vigueur depuis le 1 juillet.

La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la plupart des déclarations sociales qui doivent être souscrites par les employeurs.

Les frais occasionnés par la scolarisation d’un enfant à l’étranger ouvrent droit à une réduction d’impôt.