L’indemnité carburant de 100 € sera versée aux Français qui perçoivent de faibles revenus et qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail. Elle pourra être demandée à compter du 16 janvier prochain.
À compter du 1 janvier 2023, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse seront interdites dans les commerces.
Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation.
À compter du 1 janvier 2023, les plates-formes de démarchage commercial ne pourront plus appeler les particuliers à partir de numéros commençant par 06 ou 07.
À compter du 1 mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu’en semaine et dans certains créneaux horaires.
D’ici le 1 juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne.
Les commerçants qui n’affichent pas l’indice de réparabilité imposé par la loi pour certains appareils électriques ou électroniques encourent désormais une amende.
Les commerçants qui n’affichent pas l’indice de réparabilité imposé par la loi pour certains appareils électriques ou électroniques encourent désormais une amende.
La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible.
Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale.
