Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !
Une personne exerçant une activité libérale au sein d’une société civile professionnelle peut bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.
Archives du mot-clé Droit des particuliers
Des précisions sur la faculté de blocage des assurances-vie
Le Haut Conseil de stabilité financière ne peut pas empêcher le paiement des capitaux décès, des rentes viagères et des capitaux à terme des assurances-vie.
Un nouvel observatoire scrute le marché locatif national
Le nouvel observatoire des statistiques des locations livre ses premières données.
Marché immobilier : 907 000 transactions en un an !
Les Notaires de France ont enregistré pas moins de 907 000 transactions immobilières entre mai 2016 et mai 2017.
Un étudiant consacre en moyenne 583 € par mois pour son budget logement
57 % des étudiants recherchent en priorité un studio ou un appartement T1.
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens sont connus
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er août 2017 à la ville de Paris ont été publiés.
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière.
Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location
Depuis le 1 juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz.
Le dispositif de blocage de l’assurance-vie précisé par décret
Les assureurs qui mettront en œuvre les mesures prévues par la loi Sapin II pour l’assurance-vie devront se plier à certaines règles.
Renégociation de prêt immobilier : les banques épinglées pour leurs pratiques
Dans sa dernière enquête, l’UFC-Que Choisir dénonce les pratiques de certaines banques qui ne favorisent pas les demandes de renégociation de crédit.