Permis de louer : les formulaires sont disponibles
Le dispositif de lutte contre l’habitat indigne est désormais pleinement opérationnel avec l’arrivée des formulaires de déclaration et de demande d’autorisation.
Archives du mot-clé Droit des particuliers
Rachat de trimestres de retraite : un simulateur en ligne est à votre disposition
L’Assurance retraite met à disposition des assurés un simulateur permettant d’obtenir le coût d’une opération de rachat de trimestres.
Location : vers un dépôt de garantie consigné ?
Un rapport récent préconise la mise en place d’un fonds de centralisation des dépôts de garantie versés par les locataires.
Changement d’assurance-emprunteur d’un prêt immobilier : un bilan plutôt positif
Bien que le marché de l’assurance-emprunteur se soit davantage ouvert, le Comité consultatif du secteur financier pointe certaines irrégularités et propose des axes d’amélioration.
Plus de transparence pour les annonces immobilières
Depuis le 1er avril 2017, les annonces et les publicités immobilières doivent contenir un certain nombre d’informations indiquées de façon visible et lisible.
Assurance-vie : pas de pertes enregistrées, pas de préjudice !
Les pertes latentes d’un contrat d’assurance-vie multisupports ne peuvent constituer un préjudice indemnisable. Un rachat total du contrat est nécessaire avant d’entamer une action en justice.
Pas de signature des deux époux, pas de compte joint !
L’épouse qui n’a pas signé la convention de compte joint n’a pas à le renflouer lorsqu’il est débiteur.
L’épargne salariale progresse lentement mais sûrement !
Le nombre d’entreprises offrant l’accès à un dispositif d’épargne salariale à leurs employés a progressé de 3 % en 2016.
Les actions ont de nouveau la cote !
Portés par les bons résultats des marchés financiers, les actions séduisent de plus en plus d’épargnants.
La garantie décennale peut être mise en œuvre sans qu’aucun dommage se soit encore manifesté !
La Cour de cassation estime que la garantie décennale d’un propriétaire ayant réalisé des travaux peut être invoquée en cas de dommages futurs identifiés.