Changer de banque est désormais plus simple !
Depuis le 6 février 2017, les banques doivent assurer un nouveau service de mobilité bancaire.
Archives du mot-clé Droit des particuliers
Lutte contre le logement indigne : les pouvoirs publics instaurent un permis de louer
Pour certains secteurs, la mise en location d’un logement sera subordonnée à une déclaration voire à une autorisation préalable.
Les Perp de faible montant peuvent désormais être débloqués
Grâce à la loi Sapin 2, les titulaires d’un Perp dont le montant est inférieur à 2 000 € peuvent jouir de ces sommes avant leur départ à la retraite.
La ville de Lille encadrera bientôt ses loyers
À compter du 1 février 2017, les loyers des locations nues et meublées situées à Lille ne pourront plus dépasser certains niveaux.
Pas de résiliation annuelle pour l’assurance-emprunteur !
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de résilier annuellement un contrat d’assurance-emprunteur.
Loi Sapin 2 : le Haut Conseil de stabilité financière est autorisé à agir sur les assurances-vie
En cas de crise financière majeure, les opérations sur les contrats d’assurance-vie pourront désormais être limitées.
Les vendeurs professionnels dans le collimateur de la DGCCRF !
Une enquête de la DGCCRF a mis en relief un défaut d’information des consommateurs sur les garanties légales et la disponibilité des pièces détachées par les vendeurs professionnels.
L’assurance-vie dans la tourmente
Au mois d’octobre, les assureurs ont constaté une décollecte nette de 100 millions d’euros sur les contrats d’assurance-vie.
Retards de train : vous êtes indemnisé !
Depuis le 1 décembre 2016, la SNCF indemnise les retards d’au moins 30 minutes.
Enregistrer sa convention de Pacs sera bientôt plus simple !
Les couples dotés d’une convention de Pacs pourront la faire enregistrer auprès de leur mairie.