Sanctions pénales : pas de transfert en cas de fusion
Une société absorbante ne peut pas être condamnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée.
Archives du mot-clé Droits des sociétés
La cession ou l’apport d’un fonds de commerce est simplifié !
L’obligation de viser tous les livres de comptabilité lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce est supprimée.
Validité d’un cautionnement consenti par une SCI
Lorsqu’il entre dans l’objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour garantir les dettes de son gérant et approuvé à l’unanimité des associés est valable.
Savoir présenter son entreprise à un nouveau financeur !
Téléchargez gratuitement un guide spécialement conçu pour vous aider à emporter l’adhésion d’un nouveau financeur bancaire ou alternatif à votre projet.
Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié
Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s’appliquer à un associé salarié.
Une nouvelle dérogation aux obligations des associés de GAEC
En haute montagne, les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun peuvent désormais exercer une activité saisonnière hivernale.
Qui peut prétendre à la qualité d’associé ?
Une personne qui a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant a la qualité d’associé, même si cet apport a été financé par une autre personne.
Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !
Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée à l’égard des associés d’une société doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts de la société.
Une secrétaire peut-elle signer des chèques pour le compte de l’entreprise ?
Un gérant de société qui, pendant plusieurs années, autorise sa secrétaire à signer des chèques pour le compte de celle-ci lui confère un mandat tacite d’utiliser les comptes.
L’usufruitier de parts sociales a-t-il le droit de participer aux assemblées générales ?
L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être convoqué aux assemblées générales qui ont pour objet des décisions collectives autres que celles concernant l’affectation des bénéfices.