Plus-value de cession de titres d’une jeune PME
L’abattement renforcé pour durée de détention s’applique à la plus-value de cession de titres d’une jeune PME même si cette société a acquis un fonds de commerce plusieurs années après sa constitution.
Archives du mot-clé Fiscal
Rémunérations excessives : l’administration fiscale doit se justifier !
Pour refuser la déduction d’une rémunération qu’elle estime excessive, l’administration fiscale doit se baser sur des éléments pertinents.
Vers une modification de la C3S
Avant même sa première année d’application, le nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) serait supprimé.
Apport partiel d’actif : la branche d’activité apportée doit être autonome !
L’absence de transfert d’un contrat d’enseigne et d’approvisionnement n’est pas toujours un obstacle à l’application du régime de faveur des fusions.
CICE : un bilan mitigé !
Selon le dernier rapport annuel d’évaluation du Comité de suivi, les effets du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur le recrutement ne sont pas au rendez-vous.
Prélèvement à la source : tous les feux sont au vert !
Commandés par le gouvernement avant l’été, trois rapports vantent les mérites du dispositif du prélèvement à la source. Un dispositif qui doit entrer en vigueur le 1 janvier 2019.
La contribution sur les revenus distribués ne s’applique plus !
Le Conseil constitutionnel vient de juger que la contribution sur les revenus distribués est inconstitutionnelle.
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2016, c’est encore possible !
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2016 jusqu’au 19 décembre prochain.
Taxe sur les véhicules de sociétés : pas de déclaration pour le 30 novembre !
La taxe sur les véhicules de sociétés pour la période du 1 septembre 2016 au 31 décembre 2017 devra être déclarée en janvier 2018.
Prélèvement à la source : le report est confirmé !
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera à partir du 1 janvier 2019, au lieu de 2018.