Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report à 2019 !
Le Premier ministre a officiellement confirmé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1 janvier 2019.
Archives du mot-clé Fiscal
Imputation des moins-values sur titres des particuliers
Le contribuable ne peut pas choisir l’année d’imputation des moins-values de cession de titres.
Exonération des plus-values réalisées par un professionnel libéral
Pour apprécier la position de l’administration applicable aux plus-values soumises à l’impôt sur le revenu, il convient de se placer à la date de cession.
Les ventes de parcelles de forêts françaises se portent bien
Selon le dernier rapport de la Société Forestière et Terres d’Europe-Scafr, le prix moyen des forêts a progressé de 2,1 % en 2016.
Défiscalisation immobilière : le dispositif Pinel étendu à la zone C
Les logements situés dans certaines communes de la zone C pourront ouvrir droit à la réduction d’impôt « Pinel ».
Une assurance-vie nantie reste taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune !
Le fait qu’un contrat d’assurance-vie soit donné en garantie d’un prêt est sans incidence sur son imposition à l’ISF.
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2017 !
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.
Les déficits liés à un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
Une décision récente du Conseil d’État consacre le principe selon lequel un contribuable peut imputer les déficits fonciers générés par un immeuble cédé sur ses revenus fonciers des 10 années suivantes.
Cession de parts d’EARL et exonération des plus-values
L’associé d’une Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée doit notamment participer de manière personnelle, directe et régulière à l’exercice de l’activité de l’exploitation pour bénéficier de l’exonération des plus-values lors de la cession de ses parts sociales.
Des précisions pour le nouveau dispositif « Louer abordable »
Les pouvoirs publics ont communiqué les éléments permettant de mettre en œuvre le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable ».