Plus-values de cession de titres pour départ à la retraite : précisions sur l’abattement
L’abattement fixe de 500 000 € est applicable à chaque cédant et pour chaque société cédée.
Archives du mot-clé Fiscal
Du neuf sur la TVA déductible des holdings
La perception de dividendes ne remet pas en cause le droit à déduction intégrale de la TVA grevant les frais généraux d’une société holding mixte qui s’immisce dans la gestion de ses filiales.
Option simplifiée pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
L’option pour l’autoliquidation de la TVA due à l’importation n’est plus subordonnée à la condition d’agrément à la procédure de domiciliation unique. Une simplification temporaire ?
Les revenus du covoiturage ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu
Dès lors qu’il existe un partage des frais entre tous les participants, les revenus du covoiturage n’ont pas à être déclarés.
La taxe d’apprentissage peut être attribuée à davantage d’établissements
Les entreprises disposent d’un choix plus large pour affecter la part « hors-quota et hors fraction régionale » de leur taxe d’apprentissage.
La provision pour dépréciation : un outil pour alléger le résultat fiscal
La provision pour dépréciation d’une immobilisation peut être maintenue en raison de circonstances différentes de celles existantes lors de la constitution.
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
Les biens ruraux loués par bail à long terme, transmis à titre gratuit, peuvent bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation.
Plus que quelques jours pour payer l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune
L’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune doivent être versés au plus tard le 15 septembre prochain.
Renonciation à recettes des professionnels libéraux
Des remises sur émoluments, bien que conformes à la réglementation notariale, peuvent être imposables.
Réduction ISF-PME : décompte de l’âge de la société
La réduction ISF-PME est réservée aux souscriptions réalisées dans des sociétés de moins de 7 ans.