Le crédit d’impôt transition énergétique est reconduit pour une année
Les particuliers pourront profiter du crédit d’impôt transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2017.
Archives du mot-clé Fiscal
Réduction d’impôt : non aux vélos loués !
Les entreprises qui louent des vélos ne peuvent pas, à ce titre, bénéficier de la réduction d’impôt.
Une réclamation fiscale pour corriger l’erreur volontaire d’un salarié
L’entreprise peut réparer l’erreur comptable délibérée d’un salarié par le biais d’une réclamation fiscale, quelle qu’aient été les carences dans le dispositif de contrôle interne.
Secret professionnel : possibilité pour l’administration de consulter les factures comportant le seul nom des clients
Le vérificateur peut prendre connaissance des factures établies par un professionnel libéral comportant l’identité de ses clients, sous réserve qu’elles ne comportent aucune indication sur les prestations fournies.
Vérification de comptabilité : quelles sont les modalités d’emport des documents ?
Le vérificateur peut librement emporter des copies de documents comptables pour les consulter dans les locaux de l’administration.
De nouvelles précisions sur le PEA PME-ETI
L’administration fiscale précise l’avantage fiscal lié aux cessions d’OPC monétaires réinvesties dans un PEA PME-ETI.
Agriculteurs : les amortissements exceptionnels dont vous pouvez bénéficier
La réalisation de certains investissements ouvre droit à des amortissements exceptionnels.
Sort des indemnités de cessation forcée des dirigeants
Les indemnités de cessation forcée versées aux dirigeants sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur d’un certain montant.
Crédit d’impôt recherche : lancement du comité consultatif
L’avis du comité consultatif du CIR peut être sollicité pour les propositions de rectification adressées dès aujourd’hui aux entreprises.
Comment se répartissent les charges dans le cadre d’une vente en viager ?
À défaut de dispositions particulières dans le contrat de vente, le vendeur d’un bien en viager est tenu de régler la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.