Second acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2015 !
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 15 septembre 2015.
Archives du mot-clé Fiscal
Exonération fiscale en ZFU-TE : une appréciation souple du quota de salariés résidents
Les conditions d’application de la clause d’emploi ou d’embauche locale que doivent respecter les entreprises créées ou implantées en ZFU-TE depuis le 1 janvier 2015 pour bénéficier de l’exonération fiscale viennent d’être précisées.
Assouplissement des réductions IR-PME et ISF-PME
La loi Macron assouplit les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune pour investissement dans les PME en harmonisant les conditions de reprise de ces deux dispositifs.
Prélèvements sur revenus du patrimoine de source étrangère : le Conseil d’État en phase avec la CJUE
Le Conseil d’État s’aligne sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne s’agissant des conditions d’application des prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine de source étrangère perçus par des résidents français.
Mécénat d’entreprise : l’administration donne des précisions !
L’administration a précisé le régime fiscal du mécénat d’entreprise, notamment dans le cas d’un abandon de recettes.
Loyers professionnels : la déclaration doit être souscrite pour le 15 septembre !
Les entreprises locataires de locaux professionnels doivent souscrire le formulaire DECLOYER au plus tard le 15 septembre prochain.
Déductibilité de la TVA sur frais de cession de titres : gare aux justificatifs à produire !
Faute de justificatifs, le fait simplement d’invoquer l’incorporation des frais au prix de cession des titres suffit à l’administration pour refuser la déductibilité de la TVA.
À quelle adresse doit être notifié un redressement fiscal ?
Si elle apporte la preuve que l’adresse fournie par le contribuable est fictive, l’administration fiscale peut notifier le redressement à une autre adresse.
Pas de redressement fiscal sur des documents obtenus illégalement !
L’administration fiscale ne peut pas se prévaloir de documents obtenus par l’autorité judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales pour établir une imposition.
Une entreprise ne peut renoncer au bénéfice du CIR au profit de son sous-traitant agréé
Une entreprise donneuse d’ordre qui renonce volontairement au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) ne permet pas à son sous-traitant agréé d’en profiter.