Archives du mot-clé Fiscalité professionnelle

Intégration fiscale et acquisition d’une nouvelle société

Une société qui acquiert, le premier jour de l’exercice, au moins 95 % du capital d’une autre société (ou des titres portant sa participation à ce pourcentage) peut former avec cette dernière un groupe fiscal intégré dès l’exercice d’acquisition.

Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !

Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure.

Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ?

Pour que la TVA soit exigible sur un acompte versé avant la réalisation d’une prestation de services, il faut, selon le Conseil d’État, que, d’une part, tous les éléments pertinents de la future prestation soient déjà connus et que, d’autre part, la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine.

Déclarations fiscales professionnelles : 4 et 19 mai 2021

Chaque année, les entreprises doivent souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai, soit le 4 mai 2021. Mais certaines d’entre elles bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours, repoussant la date limite de dépôt au 19 mai 2021.

Un assouplissement pour l’acompte d’impôt sur les sociétés

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant, en particulier, de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement vient d’annoncer la possibilité de moduler le premier acompte d’impôt sur les sociétés dû au 15 mars 2021 avec une marge d’erreur de 10 %.

Redevance télé des professionnels : à ne pas oublier !

En tant que professionnel, vous pouvez être redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il vous faudra payer prochainement mais qui peut faire l’objet d’une réduction pour les établissements de tourisme faisant l’objet d’une fermeture prolongée, notamment en raison de la crise sanitaire du Covid-19.

Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés !

Comme chaque année, les barèmes pour l’évaluation forfaitaire des frais de véhicule exposés lors de déplacements professionnels ont été publiés. À ce titre, les barèmes kilométriques applicables en 2021 pour l’imposition des revenus de 2020 restent identiques à ceux de l’an dernier, mais font l’objet d’une revalorisation pour les véhicules électriques.