Titulaires de BNC : vos frais de maladie sont-ils déductibles ?
Les dépenses de prothèse dentaire peuvent, sous certaines conditions, être déduites des bénéfices non commerciaux (BNC).
Archives du mot-clé Fiscalité professionnelle
TVA à l’importation : l’autoliquidation toujours possible sur simple option
Le mécanisme de l’autorisation de l’administration des douanes pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Déduction de la TVA et mentions obligatoires sur les factures
La Cour de justice de l’Union européenne admet que l’omission ou l’inexactitude de certaines mentions obligatoires sur les factures ne fait pas nécessairement obstacle au droit à déduction de la TVA.
Vers une extension du régime micro-BA ?
Le régime micro-BA concernera certaines activités équestres, ainsi que les exploitants imposables, par ailleurs, selon un régime réel pour des bénéfices ne provenant pas de leur exploitation agricole.
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2016 !
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2016 ont jusqu’au 31 décembre prochain pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Vers de nouvelles procédures de contrôle fiscal pour les entreprises
Les comptabilités informatisées pourront faire l’objet d’un examen à distance tandis que les demandes de remboursement de crédits de TVA pourront être soumises à une instruction sur place.
Durcissement de l’imposition des attributions gratuites d’actions
Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 prévoit une imposition moins favorable pour les salariés bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions.
Imputation du déficit issu d’une activité libérale
Le déficit provenant d’une activité libérale est imputable sur le revenu global du contribuable à condition que cette activité soit effectivement exercée à titre professionnel.
Micro-BA : l’option pour le régime réel est encore possible !
Un délai supplémentaire est accordé aux exploitants agricoles souhaitant opter pour un régime réel au titre de la période 2016/2017.
Pensez à télépayer le solde de CFE pour le 15 décembre 2016
Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 15 décembre prochain.