Travaux immobiliers : l’obligation du label RGE est reportée dans les DOM
Les entreprises du bâtiment localisées dans les départements d’outre-mer (DOM) n’auront l’obligation d’être labellisées RGE qu’à partir du 31 décembre 2015.
Archives du mot-clé Fiscalité professionnelle
Remboursement anticipé de votre créance de CIR
La demande de remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche (CIR), qui peut seulement être formulée par certaines entreprises, prend la forme d’une réclamation auprès de l’administration fiscale.
La lutte contre la fraude fiscale au menu du projet de loi de finances pour 2016
Sécurisation des logiciels de caisse et transparence en matière de prix de transfert sont les principales mesures envisagées par le projet de loi de finances 2016 pour les entreprises.
Prix de transfert : erreur dans le formulaire n° 2257 !
La plupart des entreprises n’ont plus que quelques semaines pour déclarer leur politique de prix de transfert.
CFE : calcul de la cotisation minimale des praticiens libéraux en contrat de collaboration
L’administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de prise en compte des redevances de collaboration des professionnels libéraux pour le calcul de la CFE minimale.
Travaux de terrasses : quel taux de TVA appliquer ?
La construction d’une terrasse est soumise au taux normal de TVA, quelle que soit sa surface.
Sécurisez votre crédit d’impôt recherche !
Le rescrit spécifique au crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux PME de faire valider un montant de dépenses de recherche.
Atteinte au secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la révélation d’une information à caractère secret au cours d’un contrôle fiscal peut vicier la procédure d’imposition.
Coup de pouce fiscal pour les entreprises incitant leurs salariés à se déplacer à vélo !
Mettre des vélos à disposition des salariés pourra ouvrir droit à une réduction d’impôt pour les entreprises.
Contrôle d’une comptabilité informatisée : quelles conséquences en cas de suppression de données ?
La suppression de données informatisées ne constitue pas nécessairement une opposition à contrôle fiscal.