Factures : simplification de la conservation des documents justificatifs
Les modalités de conservation des documents relatifs à la piste d’audit fiable des factures sont assouplies.
Archives du mot-clé Fiscalité professionnelle
Anticipez les télédéclarations de résultats de votre entreprise
Les déclarations de résultats peuvent être d’ores et déjà transmises par voie électronique sur les formulaires du millésime antérieur.
Comment payer les acomptes de TVA sous le régime simplifié ?
Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition de TVA doivent acquitter leurs acomptes selon une fréquence semestrielle et non plus trimestrielle depuis le 1 janvier 2015.
Le droit de communication de l’administration fiscale est élargi
La loi de finances rectificative pour 2014 étend et renforce le droit de communication de l’administration fiscale.
Des crédits d’impôt renforcés pour les entreprises
La loi de finances de 2015 a aménagé certains crédits d’impôt pour les entreprises.
La loi de finances rectificative pour 2014 est publiée
La seconde loi de finances rectificative pour 2014, dont peu de mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel, vient d’être publiée.
Vers la suppression de la rétroactivité fiscale
Le gouvernement a présenté une charte visant à mettre fin à l’application rétroactive des lois fiscales pour les entreprises.
Candidater pour expérimenter la relation de confiance avec l’administration fiscale
L’administration fiscale rappelle aux entreprises de taille intermédiaire qu’elles peuvent déposer une candidature dans le cadre du dispositif de relation de confiance.
Extension de la suppression anticipée de la C3S
La C3S sera supprimée dès 2015 pour diverses sociétés coopératives.
Contrôle fiscal : modalités pratiques des copies prises par l’administration
La prise de copies de documents sous forme dématérialisée par l’administration, lors d’un contrôle fiscal, doit être réalisée sous format PDF.