Loi de finances pour 2015 : quelles mesures censurées ?
Le Conseil constitutionnel annule quelques dispositions de la loi de finances pour 2015, notamment la sanction à l’égard des cabinets de conseil contribuant à des schémas abusifs.
Archives du mot-clé Fiscalité professionnelle
Du changement pour le régime simplifié de TVA
Le régime simplifié de TVA voit ses règles aménagées dès le 1 janvier 2015.
Vers plus de transparence sur l’utilisation du CICE
L’utilisation du CICE devra faire l’objet d’une description en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
Retour de la dispense de déclaration de CVAE
La dispense de déclaration de CVAE des entreprises mono-établissement fait son retour.
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2014 !
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2014 ont jusqu’au 31 décembre prochain pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Télépaiement du solde de CFE pour le 15 décembre 2014
Le paiement en ligne de la CFE est désormais obligatoire pour toutes les entreprises et s’accompagne de la dématérialisation progressive des avis d’imposition.
L’optimisation fiscale dans le collimateur du gouvernement
Des amendes contre les cabinets de conseil contribuant à des schémas abusifs et contre les documentations défaillantes en matière de prix de transfert.
Des mesures pour lutter contre la fraude à la TVA
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 met l’accent sur la lutte contre la fraude fiscale, spécialement en matière de TVA.
Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés 2014 !
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés avant le 1 décembre.
Cotisations sociales : pas de déduction des majorations de retard pour les BNC !
Les majorations pour retard de paiement ou de déclaration des cotisations sociales ne sont pas déductibles du résultat des professionnels libéraux.