Insuffisance d’apport d’un associé à sa société
L’associé qui effectue un apport insuffisant doit réparer le préjudice qu’il cause non seulement à sa société, mais également à ses coassociés.
Archives du mot-clé Juridique
De quoi est fait votre contrat d’assurance-vie ?
Selon la dernière étude de Good Value for Money, les fonds en euros sont de moins en moins composés d’obligations.
Des précisions sur l’appel public à la générosité
L’absence de déclaration préalable à la préfecture est punissable d’une amende de 1 500 €.
Un professionnel ayant cessé son activité peut-il bénéficier d’un plan de redressement ?
Même s’il a cessé son activité, un professionnel libéral peut bénéficier d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de ses dettes.
Un congé sans date délivré par le bailleur à l’agriculteur locataire peut être valable !
L’absence de mention de la date de sa délivrance sur un congé délivré par le bailleur à l’exploitant locataire n’entraîne pas la nullité de cet acte si elle n’a pas fait de tort à ce dernier.
Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes
Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs.
Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !
Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions particulières.
Les charges de copropriété repartent à la hausse !
L’Association des responsables de copropriété a constaté une augmentation moyenne de 3,9 % des charges de copropriété en 2016.
Action en remboursement du pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un bail rural
Une société agricole, au profit de laquelle les terres louées ont été mises à disposition par leur locataire, est en droit de demander au bailleur le remboursement des sommes qu’elle a versées à ce dernier à titre de pas-de-porte.
Responsabilité en cas de trouble de voisinage suite à des travaux
Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage résultant de travaux réalisés par l’ancien propriétaire.