EIRL : les créanciers concernés par la séparation des patrimoines
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne dispose plus de la faculté de rendre la déclaration d’affectation opposable aux créanciers antérieurs à son dépôt.
Archives du mot-clé Juridique
Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs !
Les grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la charge du locataire ?
Le classement des villes offrant des opportunités en matière d’investissement immobilier
Pour la 6 année consécutive, Explorimmo.com et Explorimmoneuf.com présentent leur palmarès des 10 villes où investir en France. Rennes, Bordeaux et Montpellier se placent en tête du classement.
Vice caché : le sous-acquéreur peut agir contre le vendeur initial
Le sous-acquéreur d’un bien peut agir en garantie des vices cachés contre le vendeur initial même s’il connaissait le vice au moment de l’achat.
Plus de souplesse dans le fonctionnement des sociétés commerciales
Un certain nombre de mesures allègent le fonctionnement des SARL, des SAS et des sociétés anonymes.
Permis de louer : les formulaires sont disponibles
Le dispositif de lutte contre l’habitat indigne est désormais pleinement opérationnel avec l’arrivée des formulaires de déclaration et de demande d’autorisation.
Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée pour des faits commis par des salariés
Des salariés d’une société, qui disposent d’une délégation de pouvoirs de fait, peuvent engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’ils commettent une infraction pour son compte.
Rachat de trimestres de retraite : un simulateur en ligne est à votre disposition
L’Assurance retraite met à disposition des assurés un simulateur permettant d’obtenir le coût d’une opération de rachat de trimestres.
Retards de paiement entre entreprises : du mieux
Selon l’Observatoire des délais de paiement, les délais de paiement entre entreprises se sont améliorés sur la période 2015-2016.
Location : vers un dépôt de garantie consigné ?
Un rapport récent préconise la mise en place d’un fonds de centralisation des dépôts de garantie versés par les locataires.