Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2016 est fixé
Au deuxième semestre 2016, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,93 % pour les créances dues aux professionnels.
Archives du mot-clé Juridique
Une erreur de mesurage d’un logement n’engage pas la responsabilité de l’agent immobilier
Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier la surface d’un bien immobilier indiquée dans une attestation de superficie.
Estimation de la valeur des parts sociales d’un associé de SCP
Lorsque des associés d’une société civile professionnelle ne sont pas d’accord entre eux sur la valeur des parts sociales de l’associé qui se retire, l’expert chargé d’estimer cette valeur ne peut être désigné que par le président du tribunal.
Même imprécise, une clause de conciliation est applicable
Une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire en cas de litige doit s’appliquer même si elle ne prévoit pas de conditions particulières de mise en œuvre.
Versement aux agriculteurs des aides européennes au titre de la Pac
Le calendrier du versement des aides Pac 2015 et 2016 a été précisé par le ministère de l’Agriculture.
Quelles sont les motivations des bénévoles en 2016 ?
Les bénévoles, qui se définissent comme des citoyens engagés, sont principalement stimulés par l’envie d’agir face au contexte actuel.
La cigarette électronique est-elle une cigarette comme les autres ?
Les commerçants de e-cigarettes ne sont pas soumis à la réglementation applicable aux débitants de tabac.
Copropriétaires, vous êtes priés de faire des économies d’énergie !
En 2017, les immeubles en copropriété devront être équipés d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage.
Bail commercial et commandement de payer : deux délais valent mieux qu’un ?
Pour qu’un commandement de payer soit pleinement efficace, il doit impérativement préciser un certain délai, à peine de nullité. Mais s’il en mentionne deux ?
Annulation pour dol de la vente à un professionnel d’un matériel dont l’usage est réservé à un autre professionnel
Le vendeur qui a caché à un masseur-kinésithérapeute que l’usage du matériel qui lui a été vendu est réservé aux médecins a commis un dol même si ce dernier, en tant que professionnel, aurait dû le savoir.